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• Mai 2013 – SÉNAT: L’AVOCAT AVIGNONNAIS CONTRIBUE AU DÉBAT : Me Gardien

Ténor du barreau d’Avignon,
Me Franck Gardien est depuis
de nombreuses années l’avocat
de la Fédération pour l’aide et
le soutien aux victimes de la violence
et de l’enfance assassinée,
présidée par Geneviève Celant.
Le regard de ce pénaliste, qui
a acquis une solide expérience
sur le banc des parties civiles devant
de nombreuses cours
d’assises, a intéressé les sénateurs
membres du groupe de
travail de la commission des
l o i s c o n s a c r é e à
l’indemnisation des victimes
d’infractions pénales. Unecommission
présidée par les sénateurs
Philippe Kaltenbach (PS)
et Christophe Bechu (UMP).
À la suite d’une réunion de
travail, Me Gardien a adressé
une note aux sénateurs afin de
verser aux débats les observations
de l’association.
Des indemnisations
parfois vexatoires
Il ressort d’une pratique au
quotidien pour l’avocat que « la
prise en considération des victimes
est désormais acquise devant
les juridictions de jugement,
que ce soit devant le tribunal
de police, le tribunal correctionnel
ou la cour d’assises ».
Mais ceci n’est pas le cas « lors
des procédures alternatives aux
poursuites au cours desquelles
la victime est quasiment exclue »,
déploreMe Gardien.
En matière d’indemnisation,
les victimes sont choquées de
constater que la réparation du
préjudice n’est, d’une manière
générale, jamais prise en charge
par l’auteur des faits : ainsi,
la réparation du préjudice est
souvent assumée par une compagnie
d’assurance ou par la
Commission d’indemnisation
des victimes d’infraction (CIVI).
Lorsque l’indemnisation
d’une victime s’effectue sous le
c o n t r ô l e d ’ u n j u g e d e
l’application des peines, dans
le cadre d’une mise à l’épreuve,
« elle devient souvent totalement
dérisoire, parfois même vexatoire ».
Et c’est la même chose
pour l’indemnisation des victimes
versée dans le cadre d’une
e x é c u t i o n d e p e i n e
d’emprisonnement: « Les sommes
dérisoires de 1 à 2 ¤ mensuels
versées sur le compte des
victimes revêtent un caractère
choquant ».
C’est aux juridictions
de fixer l’indemnisation
Parmi ses propositions,
l’association préconise que
l’indemnisation des victimes,
qui doit être prise en charge par
le fonds de garantie, ne soit
plus fixée par les CIVI mais par
les juridictions pénales elles-
mêmes. L’association
c o n s t a t e e n e f f e t
« d’importantes disparités entre
les décisions d’indemnisation
des juridictions et les montants
effectivement alloués aux victimes
dans le cadre des procédures
suivies dans les CIVI en présence
du fonds de garantie ».
Les victimes ont droit,
aussi, à un avocat
L’association milite pour
qu’un effort soit réalisé pour assurer
l’assistance d’un avocat
au stade des procédures
d’enquête. Il apparaît ainsi fondamental
pour Me Gardien
qu’une victime « puisse être assistée
par un avocat lors de son
dépôt de plainte et au cours de
ses auditions devant les officiers
de police judiciaire ».
Une assistance d’autant plus
nécessaire lors des « mises en
présence » entre la victime et les
gardés à vue qui, eux, peuvent
être assistés d’un avocat. « Cette
disparité et cette iniquité doivent
être gommées ; il est impératif
de respecter un parallélisme
des formes », gronde l’avocat
avignonnais.
Un point particulièrement
important pour la présidente
Geneviève Celant porte sur la
modification de l’article 2 du
Code de procédure pénale.
« Aujourd’hui, les associations
de défense des victimes ne peuvent
pas se constituer partie civile
lorsque la personne est décédée
car le droit d’agir devant les
juridictions pénales est personnel
et incessible ». Ainsi, l’accord
donné par la victime de son vivant
s’éteint par son décès. « Il
convient aujourd’hui de
s’interroger sur la possibilité
pour les ayants droit de la victime
de consentir aux lieu et place
de leur parent décédé à la constitution
de partie civile d’une association ».
B.H.
SÉNAT: L’AVOCAT AVIGNONNAIS CONTRIBUE AU DÉBAT
Me Gardien prône une autre
politique envers les victimes
Me Franck Gardien a
contribué aux travaux du
Sénat sur l’indemnisation
des victimes. / PH JÉRÔME REY

• Mai 2013 - SÉNAT: L’AVOCAT AVIGNONNAIS CONTRIBUE AU DÉBAT : Me Gardien franck-gardien-mai20132-196x300

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